Droit Français
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Les principales lois |
 La loi du 16 décembre
1964
La loi du 3 janvier 1992
La loi du 2 février 1995
La loi du 30 décembre 2006
Le décret du 25 mars 2007
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Le Code de l'Environnement |
Tous ces textes sont consultables sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr qui vous permet de faire des recherches par mots clés ou par références de
textes.
Droit européen
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Les principaux textes |
Directive du Conseil n° 91-271
du 21 mai 1991
Directive du Conseil du 12 décembre 1991
Directive 96-61-CE du 24 septembre 1996
Directive 98-83-CE du 3 novembre 1998
Directive 2000-60-CE du 23 octobre 2000
Directive 2006/7/CE du 15 février 2006
Ces textes et tous les textes utiles sont consultables sur le site de la Commission :
http://www.ec.europa.eu rubrique Législation. |
