Réglementations

Réglementation nationale

Les principales lois

Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

Les principaux textes réglementaires

Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses

Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5

	Le Code de l'Environnement
	Le Code de la Santé Publique
	Le Code des Marchés Publics

Tous ces textes sont consultables sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr qui vous permet de faire des recherches par mots clés ou par références de textes.

Réglementation européenne

La synthèse des textes européens relatifs à la « Protection et gestion des eaux »

Cette synthèse est consultable via le lien : http://europa.eu/legislation_summaries/environment/water_protection_management/index_fr.htm, © Union européenne, 1995-2010

Les principaux textes en téléchargement (cliquez sur le lien pour télécharger le texte consolidé)

Directive du Conseil 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture

Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

Directive du Conseil 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

Directive du Conseil 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution

Directive du Conseil 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/7/CE du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE